Conditions générales d’abonnement et d’utilisation du Logiciel Folde
1. Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après, les « CGAU ») applicables entre la société Folde – société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897 892 519, et dont le siège social se situe 128, rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après, la « Société ») – et le Client pour l’accès et l’utilisation du Logiciel décrit ci-après.
La Société a conçu et exploite un logiciel dénommé « Folde », disponible en mode SaaS (software as a service, ou logiciel en tant que service), accessible à l’adresse URL www.folde.eu (ci-après, le « Logiciel »). Le Logiciel propose aux Utilisateurs Finaux un outil d’aide à la constitution du dossier préalable à une demande ou renégociation de crédit immobilier et à l’identification des pièces justificatives nécessaires à la constitution de ce dossier en fonction de leur situation (familiale, professionnelle, patrimoniale, etc.), et plus généralement, propose des fonctionnalités visant à fluidifier le processus d’obtention ou renégociation d’un crédit immobilier par les particuliers.
Le Logiciel a notamment vocation à être commercialisé par la Société auprès de sociétés de courtage en crédit immobilier ou de banques, qui proposent ensuite un accès à ce Logiciel aux Utilisateurs Finaux, dans les conditions de leur Abonnement. Il est expressément souligné que la Société n’est pas une société de courtage ni une banque, et n’exerce aucune activité de courtage ou de banque pour le compte de ses Clients ou pour le compte des Utilisateurs Finaux.
Ces CGAU ont été établies le 2 avril 2021 et demeurent en vigueur aussi longtemps qu’elles demeurent disponibles sur le site www.folde.eu.
2. Définitions
Abonnement : désigne la souscription par le Client (ou un représentant habilité du Client) au Logiciel pour une certaine durée, pour un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux, pour un certain prix et sous réserve de l’acceptation des présentes CGAU.
Client : désigne toute personne ayant souscrit un Abonnement au Logiciel, et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, ce que le Client reconnaît.
CGAU : a la définition qui lui est donnée en Article 1.
Contrat : désigne l’ensemble composé des CGAU et des termes et conditions de l’Abonnement.
Données : désigne l'ensemble des informations et données du Client, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou par l'Utilisateur Final, dans le Logiciel, ou traitées, modifiées ou générées par ou via le Logiciel.
Donnée personnelle : désigne toute information (prénom, nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, document, etc.) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Identifiants : désignent l’adresse courriel et le mot de passe d’un Client ou d’un Utilisateur Final permettant d’accéder au Logiciel.
Législation relative à la protection des Données Personnelles : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Logiciel : a la définition qui lui est donnée en Article 1.
Partie : désigne, indifféremment, la Société ou le Client.
Parties : désigne la Société et le Client pris ensemble.
Société : a la définition qui lui est donnée en Article 1.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale non partie au Contrat.
Utilisateur Final : désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Logiciel en vertu de son Abonnement.
3. Accès au Logiciel par le Client
L’accès au Logiciel par le Client requiert la souscription d’un Abonnement qui vaut acceptation sans réserve des CGAU. Le Client reconnaît qu’il ne pourra souscrire un Abonnement et accéder au Logiciel que s’il accepte les CGAU.
Sous réserve des dispositions du Contrat, la Société concède au Client le droit limité, non exclusif, non cessible, non transférable et sans possibilité de sous-licencier, d’utiliser le Logiciel pour la durée d’Abonnement figurant à l’Article 13.
Le Logiciel doit être utilisé pour les seuls besoins propres du Client et dans la limite du nombre et du type d’Utilisateurs Finaux convenu et/ou de toute autre métrique convenue lors de la souscription de l’Abonnement.
La présente licence ne confère au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel et sur les évolutions qui demeurent la propriété entière et exclusive de la Société.
Aux termes du Contrat, il est proscrit au Client :
• de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Logiciel, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
• de diffuser, sous-licencier ou commercialiser le Logiciel à titre onéreux ou gratuit au bénéfice de tiers non expressément autorisés au titre des termes de l’Abonnement ;
• d'intervenir sur le Logiciel concerné de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par la Société ;
• de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Logiciel concerné et/ou des comptes Utilisateurs ;
• d’utiliser le Logiciel de manière illicite ou non autorisée.
Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les dispositions relatives au Contrat et/ou aux termes de l’Abonnement, la Société pourra suspendre l’accès du Client au Logiciel jusqu’à ce que le Client se mette en conformité avec les dispositions du Contrat.
La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Logiciel par le Client si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité Logiciel, notamment en cas de piratage du Logiciel, de détection d'une faille dans la sécurité du système, ou d'utilisation du Logiciel à des fins non conformes aux présentes CGAU.
Le Client s’engage à maintenir à jour l’ensemble des informations le concernant sur le Logiciel en cas de changement de ces informations. La Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où elle n’aurait pas été informée d’un changement de situation du Client ou d’informations de contact erronées.5. Engagements et responsabilité de la Société
4. Accès au Logiciel par l’Utilisateur Final
L’accès au Logiciel par l’Utilisateur Final est conditionné à la connexion de ce dernier au réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès au Logiciel dues à des perturbations du réseau Internet. L’Utilisateur Final est seul responsable de la connexion à Internet et des frais de télécommunications associés. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et l’utilisation du Logiciel.
L’accès au Logiciel par l’Utilisateur Final est conditionné par la conclusion d’un Contrat entre le Client et la Société.
Le Client est responsable de l’attribution des accès aux Utilisateurs Finaux. L’accès au Logiciel par les Utilisateurs Finaux nécessite un compte utilisateur actif attribué par le Client individuellement à chaque Utilisateur Final.
En cas de résiliation du Contrat entre un Client A et la Société, le compte utilisateur des Utilisateurs Finaux est temporairement suspendu, mais reste conservé par la Société, de sorte qu’un Utilisateur Final conserve la possibilité d’accéder à son dossier, soit dans l’hypothèse où le Client A conclut un nouveau Contrat et attribue un nouvel accès à l’Utilisateur Final, soit dans l’hypothèse où l’Utilisateur Final se voit attribuer un accès par un Client B.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation de ses Identifiants de connexion. En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, l’Utilisateur Final pourra demander à la Société la réinitialisation de son mot de passe à partir du Logiciel.
L’utilisation du Logiciel est strictement personnelle à l’Utilisateur Final. L’Utilisateur Final s’engage à ne communiquer ses Identifiants de connexion à aucun Tiers (y compris à un autre Utilisateur Final) et à ne mettre son compte utilisateur à disposition d’aucun Tiers. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à la Société. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation du Logiciel par les Utilisateurs Finaux. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants de connexion et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client s’engage à informer sans délai la Société de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de connexion de ses Utilisateurs Finaux afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants d’un Utilisateur Final, la Société ne sera pas tenue responsable envers le Client de toute perte ou détérioration des données ou de tout dommage direct ou indirect subi par le Client en raison de cette utilisation du Logiciel.
La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Logiciel par l’Utilisateur Final, si l’Utilisateur Final constitue un danger pour le maintien de la sécurité Logiciel, notamment en cas de piratage du Logiciel, de détection d'une faille dans la sécurité du système, ou d'utilisation du Logiciel à des fins non conformes aux présentes CGAU.
La Société supprime les comptes d’Utilisateurs Finaux et toutes les informations et Données qui y sont associées à leur demande.
5. Conditions financières
En contrepartie de la mise à disposition du Logiciel par la Société au Client, ce dernier s’engage à verser à la Société une redevance, sur une base mensuelle ou annuelle (en fonction des offres proposées par la Société et des préférences du Client).
Par exception, la Société peut proposer une période d’essai gratuite au Client, dans les conditions qu’elle est libre de déterminer, notamment s’agissant des fonctionnalités du Logiciel mises à disposition du Client et du nombre d’Utilisateurs Finaux auxquels le Client peut donner accès au Logiciel.
Le montant de la redevance à acquitter par le Client pour l’utilisation du Logiciel est fixé lors de la souscription de l’Abonnement, et dépend, notamment, du nombre d’Utilisateurs Finaux auxquels le Client souhaite donner accès au Logiciel et/ou de toute autre métrique pertinente visée lors de la souscription de l’Abonnement, ainsi que de la durée de l’Abonnement. Il dépend également d’éventuelles options ou modules supplémentaires souscrits ultérieurement par le Client durant la période d’Abonnement. Ce montant est fixé en euros, hors taxes. Le montant de la redevance toutes taxes comprises est calculé en fonction du taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
En cas de révision par la Société du montant de la redevance à acquitter par le Client par rapport au montant convenu lors de l’Abonnement, la Société avertira le Client par écrit un mois avant l’entrée en vigueur de ladite révision. À défaut de réponse de la part du Client, ce dernier sera réputé avoir accepté la révision tarifaire. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, ce dernier aura la possibilité de résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 14.
Toute période d’Abonnement (mensuelle ou annuelle) entamée est due par le Client.
Les factures sont adressées par la Société au Client sous format électronique par courriel ou mises à disposition via le Logiciel. Le règlement mensuel de la redevance par le Client à la Société s’opère par carte bancaire ou par prélèvement automatique mensuel le premier jour de chaque nouvelle période d’Abonnement (ou à toute autre date fixée par la Société, après information du Client). En cas de défaut de paiement d’une facture, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel dans les conditions prévues à l’Article 14.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, outre l’application d’intérêts de retard (qui s’élèvent au taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage), une obligation pour le client de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de quarante euros au titre des frais de recouvrement, sauf justification de frais plus élevés.
6. Engagements et responsabilité de la Société
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, étant expressément rappelé qu’il s’agit là d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat. La Société ne garantit ainsi pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront systématiquement être corrigées.
Le Client reconnaît à cet égard (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Logiciel exempt de tout défaut ; (ii) que des défauts peuvent rendre le Logiciel temporairement indisponible ; et que (iii) l’accès voire le fonctionnement du Logiciel peut être affecté par des événements et/ou des difficultés sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires en cas de risque afin de protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de son Logiciel. A cette fin, la Société est en droit de procéder à toute surveillance et vérification de l’utilisation du Logiciel faite par le Client et/ou ses Utilisateurs.
Le Logiciel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la Société, et sous réserve des interventions régulière de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. À cet égard, il est précisé que les opérations de maintenance ou de mise à jour du Logiciel peuvent être réalisées :
• avec un préavis de vingt-quatre heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure en journée (de 8h à 22h).
• sans préavis dans les autres cas ou en cas d’absolue nécessité.
En tout état de cause, la Société s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Logiciel par le Client ou l’Utilisateur Final.
7. Obligations et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs Finaux qu’il a autorisés, du contenu des données qu’ils transmettent ou rendent accessible, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client est seul responsable de toutes déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi que toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité.
Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement entraver, perturber, détourner et plus généralement à ne pas agir d’une quelconque façon, qui ne serait pas en conformité avec l’usage ordinaire du Logiciel et notamment à ne pas télécharger de contenu illicite et/ou tout virus. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation du Logiciel par le Client.
8. Données personnelles
La Société s’engage à respecter la Législation relative à la protection des Données Personnelles.
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Logiciel, la collecte et le traitement par la Société de certaines données du Client et des Utilisateurs Finaux est nécessaire. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher l’utilisation du Logiciel. La Société ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur Final.
La Société est susceptible de collecter les données personnelles du Client et des Utilisateurs Finaux en sa qualité de responsable de traitement et en sa qualité de sous-traitant :
• Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la fourniture du Logiciel, la Société est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles du Client. La Société agit alors en tant que responsable de traitement.
• Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, la Société est également amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs Finaux, qui lui seront communiquées via le Logiciel par le Client. Le Client agit dans ce contexte en tant que responsable de traitement et la Société en tant que sous-traitant.
Le Client reconnaît qu’il décide seul des documents, fichiers et informations qu’il communique à la Société qui n’est donc pas responsable du nombre et de la nature des Données Personnelles auxquelles elle a accès et qu’elle doit traiter pour le compte du Client ni de la légalité de cette communication de données en tant que telle.
Le Client s’engage à communiquer les informations contenues dans la présente clause à ses salariés ou représentants dont les Données Personnelles sont susceptibles d’être traitées par la Société en tant que responsable de traitement dans le cadre des finalités évoquées ci-dessus.
Ces Données Personnelles sont notamment, mais non exclusivement, collectées et traitées afin :
• de permettre et faciliter le suivi de la relation contractuelle avec le Client (gestion de l’Abonnement, des factures, suivi commercial, etc.) ;
• de permettre au Client et aux Utilisateurs Finaux d’accéder au Logiciel et de l’utiliser ;
• de résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
• d’assurer la conservation d’éléments probatoires.
• proposer au Client des services lui permettant d’évaluer les chances d’acceptation d’un crédit immobilier au regard des pièces du dossier déposé par l’Utilisateur Final ;
• de gérer, d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement et la sécurité du Logiciel pour le Client et les Utilisateurs Finaux ;
Ces traitements sont justifiés par la bonne exécution du Contrat entre la Société et le Client, par l’intérêt légitime de la Société de proposer un Logiciel performant et adapté aux attentes du Client et des Utilisateurs Finaux, par la nécessité de promouvoir son activité, et enfin aux fins de respecter ses obligations légales.
La collecte et le traitement des Données Personnelles pour les finalités précitées se fait avec le consentement du Client et de l’Utilisateur Final lors de la signature du Contrat, en ce compris les présentes CGAU. Le Client ou l’Utilisateur Final peut, à tout moment, retirer son consentement, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné antérieurement au retrait de celui-ci.
Les Données Personnelles collectées et traitées par la Société seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant la durée de prescription applicable (généralement cinq ans, à l’exception des données traitées à des fins comptables qui sont conservées dix ans au total). Les données relatives à la prospection commerciale seront en revanche supprimées trois ans suivant le dernier contact avec le Client ou l’Utilisateur Final.
Les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur Final pourront être communiquées par la Société à ses propres prestataires de services pour exécuter des services d’hébergement, de développement, de stockage ou encore de maintenance informatique. Elles pourront également être communiquées à des Tiers si la loi l’exige, en réponse à une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une opération d’acquisition ou de cession. Les destinataires listés ci-dessus sont susceptibles d’être domiciliés à l’étranger et notamment en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »). La Société exigera alors qu’ils prennent, conformément à la Législation relative à la protection des Données Personnelles, toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données (notamment par la signature de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne).
Le Client et les Utilisateurs Finaux disposent, dans les limites de la réglementation applicable, d’un droit :
• d’information et d’accès ;
• de rectification et d’effacement ;
• à la limitation du traitement des Données Personnelles;
• à la portabilité ;
• d’opposition (ex. : arrêt du traitement pour une finalité précise) ;
• de suppression ;
• de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris de profilage ;
• de faire parvenir à la Société des directives spéciales relatives au sort de ses données après son décès.
Certains de ces droits peuvent s’exercer par le Client ou l’Utilisateur Final lui-même via les paramètres de son compte. Pour toutes les autres demandes, le Client ou l’Utilisateur Final peut également adresser une demande au référent et responsable des Données Personnelles de la Société par email à l’adresse contact@folde.eu ou par courrier à l’adresse Folde SAS, 128 rue la Boétie, 75008 Paris.
Si le Client ou l’Utilisateur Final estime, après avoir contacté la Société, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
9. Cookies
Le Logiciel utilise des « cookies » ou « traceurs », qui permettent à la Société de mieux comprendre comment les Clients et Utilisateurs Finaux interagissent avec le Logiciel, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage des services proposés aux Clients et Utilisateurs Finaux.
Le consentement des Clients et Utilisateurs Finaux est recueilli par la Société conformément à la réglementation applicable, et en particulier à la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 de la CNIL. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Le consentement peut être retiré à tout moment par l’utilisateur par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur internet.
Le recours à certains traceurs ou cookies est strictement nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur Final d’accéder au Logiciel. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès au Logiciel qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur Final.
10. Propriété intellectuelle et marques
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société, et en particulier le Logiciel, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment les dispositions relatives au droit d’auteur. Le Logiciel et tous ses éléments (et notamment, mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, etc.) sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Logiciel est strictement interdite.
En particulier, le Client s’engage à ne pas créer ou tenter de créer, à partir des fonctionnalités du Logiciel, le même service ou un service comparable au Logiciel, et à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider un Tiers à créer ou tenter de créer le même service ou un service comparable au Logiciel.
La Société et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque de l’autre Partie dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale le Logiciel, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée à l’approbation préalable de l’autre Partie et au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie. Par exception, le Client accepte dès la signature du Contrat que de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
11. Garantie en contrefaçon
La Société garantit qu'elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu'à ce titre, le Logiciel fourni en exécution du présent Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constitue pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.
12. Limitation des dommages et des responsabilités
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par le Client qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du Logiciel ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, pertes de données, pertes de clientèle, les conséquences de plaintes ou réclamations de Tiers ou d’Utilisateurs Finaux contre le Client, nonobstant le fait que la Société aurait été avertie de l'éventualité de leur survenance.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs causés au Client qui sont causés par un manquement grave de la Société. Cette responsabilité sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant des redevances payées par le Client à la Société au cours des douze derniers mois, et ne pourra plus être engagée passé un délai de deux mois après la survenance des motifs de la réclamation.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de faute imputable au Client et/ou à l’Utilisateur Final. Constituent notamment des fautes les cas suivants :
• l'utilisation du Logiciel d'une façon non prévue ou non expressément autorisée par le présent Contrat ;
• la perte, divulgation ou utilisation illicite des Identifiants de connexion ;
• la modification de tout ou partie du Logiciel non effectuée par la Société ou par l'un des prestataires agréés désignés par celle-ci ;
• l'utilisation du Logiciel alors que la Société, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
• le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Logiciel ;
• la destruction partielle ou totale des informations stockées ;
• l'utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de la Société, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par la Société ;
• la survenance de tout dommage que le Client aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la Société.
13. Entrée en vigueur et durée
Le Contrat entre vigueur à la date de souscription de l’Abonnement par le Client.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement d’un mois.
14. Conditions de résiliation
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment par l’intermédiaire du Logiciel ou par courriel à l’adresse contact@folde.eu.
Toute demande de résiliation sollicitée par le Client sera confirmée par l’intermédiaire du Logiciel ou par courriel et sera effective dès la fin de la période d’Abonnement (mensuelle ou annuelle) en cours.
La Société peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, sous réserve d’un préavis d’un mois.
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou de toute autre loi ou réglementation applicable, la Société pourra résilier de plein droit le Contrat après notification du manquement et après mise en demeure préalable de mettre fin au manquement non suivie d’effet dans un délai de dix jours calendaires.
Il est expressément entendu que constituent des manquements de nature à justifier la résiliation du Contrat (i) le défaut de règlement par le Client d’une facture, (ii) la violation par le Client des droits qui lui sont conférés par le Contrat, (iii) toute atteinte à l’intégrité du Logiciel par le Client, cette liste n’étant pas exhaustive.
En cas de résiliation du Contrat par la Société, les sommes restant dues par le Client sont immédiatement exigibles par la Société, sans préjudice de l’exercice par la Société de ses droits, notamment les dommages et intérêts auxquels elle peut prétendre en réparation du dommage le cas échéant subi.
Quel que soit le motif de résiliation, le Client et les Utilisateurs Finaux ne sont plus autorisés à utiliser le Logiciel à compter de la date de résiliation, et n’ont plus accès aux données et documents que le Client ou les Utilisateurs Finaux ont stockés en relation avec le Logiciel et ces documents pourront être supprimés par la Société. Le Client et les Utilisateurs Finaux doivent s’assurer qu’ils disposent des copies de sauvegarde nécessaire.
15. Valeur et validité des CGAU
Les CGAU sont mises à la disposition du Client lors de la conclusion du Contrat.
Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve lors de la conclusion du Contrat. L’acceptation des CGAU vaut acceptation du prix indiqué lors de la souscription de l’Abonnement.
Les CGAU et les termes de l’Abonnement constituent les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre document, et notamment les conditions générales de vente ou d’achat du Client.
Les CGAU et les termes de l’Abonnement se substituent à tout autre accord antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec l’Abonnement au Logiciel, et prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGAU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive ou s’avèrerait impossible à mettre en œuvre, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie du Contrat et n’affectera pas la validité, ni l’application des autres dispositions. Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.
Toutes les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat demeureront en vigueur, et notamment les articles relatifs à la confidentialité et à la limitation des dommages et des responsabilités.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d'une telle tolérance.
16. Cession
La Société se réserve le droit de céder, sous licencier ou transférer à un Tiers les droits ou obligations que lui confèrent le Contrat et les présentes CGAU, et ce sans obtenir l’autorisation préalable du Client.
Le Client peut céder, sous-licencier ou transférer à un Tiers les droits ou obligations que lui confèrent le Contrat et les présentes CGAU, sous réserve d’obtenir l’autorisation écrite préalable de la Société.
17. Force majeure
Lorsqu’une Partie est empêchée d’exécuter les obligations résultant du Contrat du fait d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par les Tribunaux (c’est-à-dire résultant de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles) pendant une durée supérieure à un mois, l’autre Partie est habilitée à résilier le Contrat dans les conditions prévues par l’article 14 sans qu’aucun dédommagement ne soit dû.
18. Assurance
Le Client atteste avoir souscrit lors de la conclusion du Contrat, et s’engage à maintenir durant toute la durée d’exécution du Contrat, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, de manière à couvrir toutes les conséquences pécuniaires et non pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à la Société ou à des Tiers du fait de l’utilisation du Logiciel.
19. Contact
La Société peut être contactée par le Client aux coordonnées suivantes :
• par courriel à l’adresse suivante : contact@folde.eu ;
• par courrier à l’adresse suivante : Folde SAS, 128 rue la Boétie, 75008 Paris ;
• ou par tout autre moyen de contact mis à disposition du Client par la Société sur le site internet suivant : www.folde.eu.
20. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à assurer la confidentialité des informations et documents concernant l’autre Partie ou le Logiciel mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du Contrat et de l’utilisation du Logiciel, et à n’utiliser ces informations et documents qu’à l’effet d’exercer leurs droits et de remplir leurs obligations résultant du Contrat.
La Société et le Client s’engagent à ne divulguer aucune information ou document confidentiels à un Tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie.
Une Partie ne saurait toutefois être tenue pour responsable de la divulgation d’une information ou d’un document confidentiels si cette information ou ce document était déjà dans le domaine public préalablement à sa divulgation, ou si elle en avait déjà connaissance antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat, ou si elle avait obtenu cette information de Tiers par des moyens légitimes, ou si cette divulgation intervenait en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas cette information ou ce document ne devra être divulgué que dans la stricte mesure nécessaire et après en avoir averti l’autre Partie par écrit).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur durant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles, et, en toute hypothèse, pour une période de cinq ans après le terme du Contrat.
Lors de la résiliation du Contrat, et ce indépendamment de la cause de la résiliation et de la Partie sollicitant la résiliation, le Client devra restituer à la Société toutes les copies des informations et documents confidentiels à sa disposition et procéder à la suppression de ces informations et documents, quels qu’en soient les supports.
21. Convention de preuve
La Société et le Client reconnaissent que tous les écrits, notamment électroniques, échangés entre eux font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Les données et informations collectées par la Société lors de la conclusion et de l’exécution du Contrat (et, notamment, les données de connexion, de navigation, de téléchargement et d’utilisation du Logiciel par les Utilisateurs Finaux) sont conservés par le Société à titre de preuve. L’archivage de ces données par la Société est effectué sur un support fiable et durable. Il est convenu que ces données et informations feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
À ce titre, le Client est informé que la Société peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de la Société et de preuve de la bonne exécution ou de la violation du Contrat par le Client.
22. Loi applicable et juridiction compétente
Les relations entre la Société et le Client au titre du Contrat sont soumises à la loi française, sans tenir compte des éventuels conflits de loi applicable liés à la situation particulière du Client.
En cas de différend ou litige entre la Société et le Client au titre du Contrat, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable. À cet égard, la Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel elle exposera sa demande.
A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la réception du courrier susvisé, tout différend ou litige sera exclusivement porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, sans tenir compte des éventuels conflits de juridiction compétente liés à la situation particulière du Client.
23. Modification du Contrat
Le Contrat composé des présentes CGAU et des termes et conditions de l’Abonnement exprime l'intégralité de l'accord des Parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des Parties.
Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé des représentants habilités des deux Parties.