Conditions générales d’utilisation du logiciel Folde
1. Objet
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») applicables entre la société Folde – société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897 892 519, et dont le siège social se situe 128, rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après, la « Société ») – et les Utilisateurs Finaux pour l’accès et l’utilisation du Logiciel décrit ci-après.
La Société a conçu et exploite un logiciel dénommé « Folde », accessible à l’adresse URL www.folde.eu (ci-après, le « Logiciel »). Le Logiciel propose aux Utilisateurs Finaux, par l’intermédiaire d’une société de courtage en immobilier ou d’une banque, un outil d’aide à la constitution du dossier préalable à une demande ou renégociation de crédit immobilier et à l’identification des pièces justificatives nécessaires à la constitution de ce dossier en fonction de leur situation (familiale, professionnelle, patrimoniale, etc.), et plus généralement, propose des fonctionnalités visant à fluidifier le processus d’obtention ou renégociation d’un crédit immobilier par les particuliers.
Ces CGU ont été établies le 12 août 2021 et demeurent en vigueur aussi longtemps qu’elles demeurent disponibles sur le site www.folde.eu.
2. Définitions
CGU : a la définition qui lui est donnée en Article 1.
Client : désigne toute personne (société de courtage en crédit immobilier, banques, etc.) ayant souscrit un abonnement au Logiciel, et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, et proposant un accès au Logiciel aux Utilisateurs Finaux.
Données : désigne l'ensemble des informations et données de l'Utilisateur Final, y inclus toutes Données Personnelles, saisies, entrées ou téléchargées, automatiquement ou non, dans le Logiciel, ou traitées, modifiées ou générées par ou via le Logiciel.
Donnée personnelle : désigne toute information (prénom, nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, document, etc.) se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Identifiants : désignent l’adresse courriel et le mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder au Logiciel.
Législation relative à la protection des Données Personnelles : désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l'une ou l'autre des Parties dans le cadre du présent Contrat et notamment, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Logiciel : a la définition qui lui est donnée en Article 1.
Partie : désigne, indifféremment, la Société ou l’Utilisateur Final.
Parties : désigne la Société et l’Utilisateur Final pris ensemble.
Société : a la définition qui lui est donnée en Article 1.
Tiers : désigne toute personne physique ou morale autre que la Société ou l’Utilisateur Final.
Utilisateur Final : désigne toute personne autorisée à utiliser le Logiciel.
3. Accès au Logiciel par l’Utilisateur Final
L’accès au Logiciel par l’Utilisateur Final est conditionné à la connexion de ce dernier au réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La Société ne peut être tenue responsable des difficultés d'accès au Logiciel dues à des perturbations du réseau Internet. L’Utilisateur Final est seul responsable de la connexion à Internet et des frais de télécommunications associés. L’Utilisateur Final s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et l’utilisation du Logiciel.
Le Client est responsable de l’attribution des accès aux Utilisateurs Finaux. L’accès au Logiciel par les Utilisateurs Finaux nécessite un compte utilisateur actif attribué par le Client individuellement à chaque Utilisateur Final.
En cas de résiliation du Contrat entre un Client A et la Société, le compte utilisateur des Utilisateurs Finaux est temporairement suspendu, mais reste conservé par la Société, de sorte qu’un Utilisateur Final conserve la possibilité d’accéder à son dossier, soit dans l’hypothèse où le Client A conclut un nouveau Contrat et attribue un nouvel accès à l’Utilisateur Final, soit dans l’hypothèse où l’Utilisateur Final se voit attribuer un accès par un Client B.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation de ses Identifiants de connexion. En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, l’Utilisateur Final pourra demander à la Société la réinitialisation de son mot de passe à partir du Logiciel.
L’utilisation du Logiciel est strictement personnelle à l’Utilisateur Final. L’Utilisateur Final s’engage à ne communiquer ses Identifiants de connexion à aucun Tiers (y compris à un autre Utilisateur Final) et à ne mettre son compte utilisateur à disposition d’aucun Tiers. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à la Société.
La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Logiciel par l’Utilisateur Final, si l’Utilisateur Final constitue un danger pour le maintien de la sécurité Logiciel, notamment en cas de piratage du Logiciel, de détection d'une faille dans la sécurité du système, ou d'utilisation du Logiciel à des fins non conformes aux présentes CGU.
La Société supprime les comptes d’Utilisateurs Finaux et toutes les informations et Données qui y sont associées à leur demande.
4. Conditions financières
L’accès au Logiciel par les Utilisateurs Finaux a lieu sans frais, dans les conditions d’accès définies à l’article 3 ci-dessus.
5. Engagements et responsabilité de la Société
La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, étant expressément rappelé qu’il s’agit là d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat. La Société ne garantit ainsi pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront systématiquement être corrigées.
L’Utilisateur Final reconnaît à cet égard (i) qu’il est techniquement impossible d’offrir un Logiciel exempt de tout défaut ; (ii) que des défauts peuvent rendre le Logiciel temporairement indisponible ; et que (iii) l’accès voire le fonctionnement du Logiciel peut être affecté par des événements et/ou des difficultés sur lesquels la Société n’a aucun contrôle.
La Société se réserve le droit de prendre toutes les dispositions et toutes les mesures nécessaires en cas de risque afin de protéger la sécurité, l’intégrité et la disponibilité de son Logiciel. A cette fin, la Société est en droit de procéder à toute surveillance et vérification de l’utilisation du Logiciel faite par les Utilisateurs Finaux.
Le Logiciel est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de la Société, et sous réserve des interventions régulière de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel. À cet égard, il est précisé que les opérations de maintenance ou de mise à jour du Logiciel peuvent être réalisées :
• avec un préavis de vingt-quatre heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure en journée (de 8h à 22h).
• sans préavis dans les autres cas ou en cas d’absolue nécessité.
En tout état de cause, la Société s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur Final.
6. Données personnelles
La Société s’engage à respecter la Législation relative à la protection des Données Personnelles.
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Logiciel, la collecte et le traitement par la Société de certaines données des Utilisateurs Finaux est nécessaire. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher l’utilisation du Logiciel. La Société ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par l’Utilisateur Final.
La Société est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs Finaux en sa qualité de responsable de traitement et en sa qualité de sous-traitant :
• Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, la Société est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles du Client. La Société agit alors en tant que responsable de traitement.
• Dans le cadre de la fourniture du Logiciel, la Société est également amenée à traiter des Données Personnelles concernant les Utilisateurs Finaux, qui lui seront communiquées via le Logiciel. La Société agit dans ce contexte en tant que sous-traitant.
Ces Données Personnelles sont notamment, mais non exclusivement, collectées et traitées afin :
• de permettre aux Utilisateurs Finaux d’accéder au Logiciel et de l’utiliser ;
• proposer des services lui permettant d’évaluer les chances d’acceptation d’un crédit immobilier au regard des pièces du dossier déposé par l’Utilisateur Final ;
• de gérer, d’améliorer et d’optimiser le fonctionnement et la sécurité du Logiciel pour les Utilisateurs Finaux; d’assurer la conservation d’éléments probatoires.
• de résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ;
• d’assurer la conservation d’éléments probatoires.
Ces traitements sont justifiés par l’intérêt légitime de la Société de proposer un Logiciel performant et adapté aux attentes des Utilisateurs Finaux, par la nécessité de promouvoir son activité, et enfin aux fins de respecter ses obligations légales.
La collecte et le traitement des Données Personnelles pour les finalités précitées se fait avec le consentement de l’Utilisateur Final lors de son acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur Final peut, à tout moment, retirer son consentement, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné antérieurement au retrait de celui-ci.
Les Données Personnelles collectées et traitées par la Société seront conservées pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel et pendant la durée de prescription applicable (généralement cinq ans, à l’exception des données traitées à des fins comptables qui sont conservées dix ans au total). Les données relatives à la prospection commerciale seront en revanche supprimées trois ans suivant le dernier contact avec l’Utilisateur Final.
Les données personnelles de l’Utilisateur Final pourront être communiquées par la Société à ses propres prestataires de services pour exécuter des services d’hébergement, de développement, de stockage ou encore de maintenance informatique. Elles pourront également être communiquées à des Tiers si la loi l’exige, en réponse à une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre d’une opération d’acquisition ou de cession. Les destinataires listés ci-dessus sont susceptibles d’être domiciliés à l’étranger et notamment en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »). La Société exigera alors qu’ils prennent, conformément à la Législation relative à la protection des Données Personnelles, toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données (notamment par la signature de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne).
Les Utilisateurs Finaux disposent, dans les limites de la réglementation applicable, d’un droit :
• d’information et d’accès ;
• de rectification et d’effacement ;
• à la limitation du traitement des Données Personnelles;
• à la portabilité ;
• d’opposition (ex. : arrêt du traitement pour une finalité précise) ;
• de suppression ;
• de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris de profilage ;
• de faire parvenir à la Société des directives spéciales relatives au sort de ses données après son décès.
Certains de ces droits peuvent s’exercer par l’Utilisateur Final lui-même via les paramètres de son compte. Pour toutes les autres demandes, l’Utilisateur Final peut également adresser une demande au référent et responsable des Données Personnelles de la Société par email à l’adresse contact@folde.eu ou par courrier à l’adresse Folde SAS, 128 rue la Boétie, 75008 Paris.
Si l’Utilisateur Final estime, après avoir contacté la Société, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
7. Cookies
Le Logiciel utilise des « cookies » ou « traceurs », qui permettent à la Société de mieux comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec le Logiciel, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage des services proposés aux Utilisateurs Finaux.
Le consentement des Utilisateurs Finaux est recueilli par la Société conformément à la réglementation applicable, et en particulier à la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 de la CNIL. La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum. Le consentement peut être retiré à tout moment par l’utilisateur par l’intermédiaire des paramètres de son navigateur internet.
Le recours à certains traceurs ou cookies est strictement nécessaire pour permettre à l’Utilisateur Final d’accéder au Logiciel. La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès au Logiciel qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par l’Utilisateur Final.
8. Propriété intellectuelle et marques
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par la Société, et en particulier le Logiciel, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, et notamment les dispositions relatives au droit d’auteur. Le Logiciel et tous ses éléments (et notamment, mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine, etc.) sont la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée du Logiciel est strictement interdite.
En particulier, l’Utilisateur Final s’engage à ne pas créer ou tenter de créer, à partir des fonctionnalités du Logiciel, le même service ou un service comparable au Logiciel, et à ne pas diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider un Tiers à créer ou tenter de créer le même service ou un service comparable au Logiciel.
9. Limitation des dommages et des responsabilités
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur Final qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du Logiciel.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs causés à l’Utilisateur Final qui sont causés par un manquement grave de la Société.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de faute imputable à l’Utilisateur Final. Constituent notamment des fautes les cas suivants :
• l'utilisation du Logiciel d'une façon non prévue ou non expressément autorisée par le présent Contrat ;
• la perte, divulgation ou utilisation illicite des Identifiants de connexion ;
• la modification de tout ou partie du Logiciel non effectuée par la Société ou par l'un des prestataires agréés désignés par celle-ci ;
• l'utilisation du Logiciel alors que la Société, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d'en suspendre l'utilisation ;
• le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal du Logiciel ;
• la destruction partielle ou totale des informations stockées ;
• l'utilisation du Logiciel dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de la Société, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par la Société ;
• la survenance de tout dommage que l’Utilisateur Final aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de la Société.
10. Valeur et validité des CGU
Les CGU sont mises à la disposition de l’Utilisateur Final lors de l’accès au Logiciel sur le site www.folde.eu.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur Final qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve.
11. Contact
La Société peut être contactée par l’Utilisateur Final aux coordonnées suivantes :
• par courriel à l’adresse suivante : contact@folde.eu ;
• par courrier à l’adresse suivante : Folde SAS, 128 rue la Boétie, 75008 Paris ;
• ou par tout autre moyen de contact mis à disposition de l’Utilisateur Final par la Société sur le site internet suivant : www.folde.eu.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les relations entre la Société et l’Utilisateur Final au titre des présentes CGU sont soumises à la loi française, sans tenir compte des éventuels conflits de loi applicable liés à la situation particulière de l’Utilisateur Final.